Withdrawal of Appeal Following Permit Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of neighboring parties sought the annulment of a building permit granted by a municipality for the demolition of a house and the construction of six new individual dwellings, but the proceeding was discontinued when the petitioners formally withdrew their request after the municipality confirmed the permit had been officially revoked upon the developer's request. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions, granted the withdrawal of the instance by order, noting that the relinquishment was pure and simple and there were no objections to formalizing it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Following Permit Revocation: The court, referencing the relevant administrative justice code provisions, granted the withdrawal of the instance by order, noting that the relinquishment was pure and simple and there were no objections to formalizing it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly grants an act regarding the withdrawal of the instance by the applicants.
This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to grant an act concerning a withdrawal of instance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, M. et Mme A G, Mme H F, Mme E C et M. et Mme B D, représentés par Me Schneider, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Cournonterral a accordé à la SAS PS IMMOPRO un permis de construire pour la démolition totale d'une maison et la construction de six logements individuels en bande avec un abri chacun, sur un terrain sis impasse du Chevrefeuille, parcelle AP0069 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Cournonterral une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2024, la commune de Cournonterral conclut au rejet de la requête dès lors que le permis de construire litigieux a été retiré par arrêté du 9 octobre 2024 sur demande du pétitionnaire.
Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, M. et Mme A G, Mme H F, Mme E C et M. et Mme B D, représentés par Me Schneider, déclarent se désister de leur instance et demandent au tribunal de juger que chaque partie conservera la charge des frais engagés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. et Mme G, I Mme F, I Mme C et de M. et Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A G, premièrement désignée dans la requête et à la commune de Cournonterral.
Fait à Montpellier, le 21 janvier 2025.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 21 janvier 2025.
La greffière,
A. Junon