Acknowledgment of Withdrawal in Scholarship Payment Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an administrative order compelling the accounting agent of a public secondary school to pay the third quarter of a merit scholarship for their son, but subsequently filed a motion explicitly withdrawing this request. Based on the relevant article of the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the plaintiff's unconditional withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Withdrawal in Scholarship Payment Dispute: Based on the relevant article of the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the plaintiff's unconditional withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the withdrawal of the proceedings as requested by the applicant in Article 1 of the operative part.
This article is cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juillet 2024, Mme B C demande au tribunal administratif d'ordonner à l'agent comptable du lycée général et technologique Pré de Cordy de lui verser le troisième trimestre de la bourse au mérite pour son fils, D A.
Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2024, Mme C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Mme C, par son mémoire enregistré le 16 juillet 2024, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.
Fait à Bordeaux, le 3 septembre 2024.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,