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2404452 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal in Scholarship Payment Dispute

Numéro de cause 2404452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought an administrative order compelling the accounting agent of a public secondary school to pay the third quarter of a merit scholarship for their son, but subsequently filed a motion explicitly withdrawing this request. Based on the relevant article of the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the plaintiff's unconditional withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Withdrawal in Scholarship Payment Dispute: Based on the relevant article of the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the plaintiff's unconditional withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

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commandement de payer reconnaissance de dette retrait des conclusions civiles subornation dans l'exécution forcée comptabilité publique e-justice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court grants the withdrawal of the proceedings as requested by the applicant in Article 1 of the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juillet 2024, Mme B C demande au tribunal administratif d'ordonner à l'agent comptable du lycée général et technologique Pré de Cordy de lui verser le troisième trimestre de la bourse au mérite pour son fils, D A.

Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2024, Mme C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Mme C, par son mémoire enregistré le 16 juillet 2024, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Bordeaux, le 3 septembre 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,