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2404449 Généré par l'IA

Refusal to Issue Mobility Card Rendered Moot by Subsequent Issuance

Numéro de cause 2404449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision refusing to issue a mobility inclusion parking card, but the court found there was no longer a need to rule on the merits because, after the request was filed, the president subsequently issued the requested card valid for five years; therefore, pursuant to administrative justice rules allowing the president of a judgment panel to issue an order stating there is no need to rule on a request, the conclusions for annulment were rendered moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Refusal to Issue Mobility Card Rendered Moot by Subsequent Issuance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/()/ 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /()/ ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative retrait de la demande recours en annulation annulation de la naturalisation facilitée exception d'inconstitutionnalité mesure d'éloignement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article orders that there is no longer any need to rule on the applicant's claims, based on the procedural finding of mootness.
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2302217
Mootness of Mobility Inclusion Card Refusal Appeal After Retroactive Issuance
2107071
Case Rendered Moot by Subsequent Issuance of Mobility Card
2501386
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Due to Lack of Prior Administrative Appeal
2208471
Refusal to Annul Mobility Inclusion Card Decision Due to Untimely Appeal
2102561
Annulment of Refusal to Issue Mobility Inclusion Card for Parking

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that there is no longer any need to rule on the applicant's claims, based on the procedural finding of mootness.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, M. B A, représenté par Me Rener, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2025, le département du Nord conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/()/ 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /()/ ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le président du conseil départemental du Nord a, par une décision du 12 février 2025, délivré à M. A une carte mobilité inclusion mention " stationnement " valable pour la période du 6 février 2025 au 5 février 2030. Le requérant, qui n'a pas répondu au mémoire en défense du président du conseil départemental du Nord concluant au non-lieu à statuer, ne soutient ni même n'allègue que la carte mobilité inclusion mention " stationnement " ne lui aurait pas finalement été délivrée. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être regardées comme devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département du Nord.

Fait à Lille, le 3 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,