Jurisdiction Over Garnishment of Former Civil Servant's Remuneration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative garnishment order issued to a third-party holder to recover an overpayment of remuneration. The court, noting that the request concerned an individual dispute related to public service employment under the relevant administrative justice code provisions, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal corresponding to the former place of assignment of the former civil servant. Because the litigant's last assignment before the termination of her contract due to medical unfitness was in a specific locality, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Jurisdiction Over Garnishment of Former Civil Servant's Remuneration: The court, noting that the request concerned an individual dispute related to public service employment under the relevant administrative justice code provisions, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal corresponding to the former place of assignment of the former civil servant. Because the litigant's last assignment before the termination of her contract due to medical unfitness was in a specific locality, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, implementing the transfer based on jurisdiction rules.
This article provides the general legal basis for the President to transmit the file to another administrative court when jurisdiction is deemed to lie elsewhere.
This article defines the competent administrative court for individual disputes involving civil servants, which was used to determine the correct jurisdiction (Châlons-en-Champagne).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, Mme B A demande au tribunal d'ordonner la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur auprès de la société " Dom Tom Intérim 971 ", émise contre elle en vue du recouvrement de la somme de 555,13 euros correspondant à un indu sur rémunération.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. /Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. "
3. La requête de Mme A est relative à litige individuel de fonction publique. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation avant la rupture du contrat pour inaptitude médicale de Mme A se situait à Charleville-Mézières. Il y a donc lieu de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
D E C I D E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, et à Mme B A.
Fait à Strasbourg, le 31 juillet 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
A. DULMET
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,