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2404448 Généré par l'IA

Company v. Public Finances Directorate (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2404448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of a decision by the public finances directorate refusing it state aid intended to compensate for increased natural gas and electricity supply costs resulting from the war in Ukraine for January to June 2023. The Administrative Tribunal of Grenoble determined that this dispute, concerning the application of legislation governing professional activities where the challenged decision was not regulatory, fell under the jurisdiction of the administrative tribunal where the establishment originating the dispute is located, as specified by the Code of Administrative Justice. Since the company's headquarters is located in the Pyrénées-Atlantiques department, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Pau, which has territorial jurisdiction over that department, pursuant to the rules on conflict of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company v. Public Finances Directorate (Jurisdictional Transfer): The Administrative Tribunal of Grenoble determined that this dispute, concerning the application of legislation governing professional activities where the challenged decision was not regulatory, fell under the jurisdiction of the administrative tribunal where the establishment originating the dispute is located, as specified by the Code of Administrative Justice. Since the company's headquarters is located in the Pyrénées-Atlantiques department, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Pau, which has territorial jurisdiction over that department, pursuant to the rules on conflict of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit de juridictions frais administratifs litige en matière de contributions publiques aides accordées par les États recours en annulation en droit de l'Union collectivité publique

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-10 du code de justice administrative
Un tel litige est relatif à l'application d'une législation régissant les activités professionnelles au sens des dispositions précitées à l'article R. 312-10 du code de justice administrative.
Article 1er
This article is the operative part of the final order, directing the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Pau.
Article 2
This article mandates the notification of the order, making it part of the final dispositive orders.
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2306169
Public Finances Directorate v. Energy Cost Compensation Aid Jurisdiction Dispute
2309840
Company v. Public Finance Administration (Jurisdiction Dispute)
2302909
Company v. Public Finance Directorate: Jurisdiction Over Concurrent Claims
2402189
Jurisdictional Transfer in Public Aid Dispute Over Energy Costs
2312288
Company Aid Challenge Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the operative part of the final order, directing the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Pau.

Article 2

This article mandates the notification of the order, making it part of the final dispositive orders.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, la société Toussac demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juin 2024 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé, le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine pour les mois de janvier à juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à M. Thierry, vice-président.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". à son article R. 312-10 que : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : ()Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ; () ".

2. La société Toussac demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juin 2024 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine pour les mois de janvier à juin 2023. Un tel litige est relatif à l'application d'une législation régissant les activités professionnelles au sens des dispositions précitées à l'article R. 312-10 du code de justice administrative. La décision attaquée ne présente pas un caractère règlementaire. Le tribunal administratif compétent pour connaître du litige est, dans ces conditions, celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige. Il ressort des pièces du dossier que le siège de la société Toussac est situé à Castetnau Camblong dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Sa requête relève ainsi de la compétence du tribunal administratif de Pau en application des dispositions précitées et en dépit des indications erronées figurant sur la décision litigieuse. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Toussac est transmis au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Pau et à la société Toussac.

Fait à Grenoble, le 27 juin 2024.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

No 24044482