Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404447 Généré par l'IA

Construction Company v. Municipality: Acknowledgment of Withdrawal of Judicial Review

Numéro de cause 2404447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A construction and sales company sought judicial review to annul a municipal decision that refused a building permit for a fifteen-unit real estate and commercial development, and alternatively requested the issuance of the permit or a tacit permit certificate, but subsequently filed a memorandum expressly and purely withdrawing its request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Construction Company v. Municipality: Acknowledgment of Withdrawal of Judicial Review: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel permis de construire communal entreprises de construction retrait de la requête annulation de la décision administrative notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Thiais la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the administrative tribunal president to record withdrawals by order.
Article 1er
This article records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2300186
Construction Company v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review)
2313017
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review
2500237
Withdrawal of Judicial Review Action Against Building Permit
2100111
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit
2006627
Company Withdraws Judicial Review of Building Permit Refusal; Court Records Desistments.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the administrative tribunal president to record withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, la société civile de construction vente (SCCV) Thiais 18 Veil, représentée par Incity Immobilier, sa gérante, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le maire de Thiais a refusé de lui accorder un permis de construire pour la construction d'un ensemble immobilier de 15 logement et d'un commerce ;

2°) d'enjoindre au maire de Thiais de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite, ou à titre subsidiaire, le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Thiais la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 avril 2024, la SCCV Thiais 18 Veil déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 avril 2024, la SCCV Thiais 18 Veil a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Thiais 18 Veil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile de construction vente Thiais 18 Veil.

Fait à Melun, le 2 août 2024.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,