Withdrawal of Annulment Action Concerning Urban Development Project Declarations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree companies sought the annulment of a prefectoral decree from November 2023 declaring public utility for an urban development project and a subsequent decree from April 2024 rendering specific parcels of land expropriable for that project. The court issued an order granting the plaintiffs' subsequent request to withdraw their action, as the withdrawal was pure and simple, and there was no impediment to giving formal notice of the discontinuance of the proceedings pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Concerning Urban Development Project Declarations: The court issued an order granting the plaintiffs' subsequent request to withdraw their action, as the withdrawal was pure and simple, and there was no impediment to giving formal notice of the discontinuance of the proceedings pursuant to the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to issue the order granting the request for withdrawal of the case.
Cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to grant acts of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, les sociétés Accès Valeur Pierre, Cardimmo et Genepierre, représentées par Me Le Fouler, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a déclaré d'utilité publique, au profit de la Fabrique de Bordeaux Métropole, les travaux relatifs à l'opération d'aménagement de Mérignac Soleil sur la commune de Mérignac ;
2°) d’annuler l'arrêté du 22 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a déclaré cessible les parcelles AX 504, AX 505 et AX 506 nécessaires aux travaux d'aménagement ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, les sociétés Accès Valeur Pierre, Cardimmo et Genepierre déclarent se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Les sociétés Accès Valeur Pierre, Cardimmo et Genepierre,, par un acte enregistré le 28 octobre 2025, déclarent se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des sociétés Accès Valeur Pierre, Cardimmo et Genepierre,.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Accès Valeur Pierre, Cardimmo et Genepierre, au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et à la Fabrique de Bordeaux métropole.
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 30 octobre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier