Taxpayer v. Tax Authority (Jurisdiction Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the cancellation of contested tax assessments and costs from the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, but the court determined that jurisdiction rested with a different tribunal because the relevant tax authority's seat, which determines territorial competence in direct tax matters, is located in the department falling under the judicial district of the Administrative Tribunal of Versailles, not Cergy-Pontoise; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Versailles, pursuant to rules governing judicial competence and the specific rules applicable to tax disputes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Taxpayer v. Tax Authority (Jurisdiction Transfer): Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transfer of the case file to the administratively competent court.
This article concerns the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, M. B A, représenté par Me Niclet, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
2°) de mettre à la charge de la direction départementale des finances publiques des Yvelines la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative: Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 772-1 de ce code: " Les requêtes en matière d'impôts directs () sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le Livre des procédures fiscales. (). ". Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs (), les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entièrement satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. (). ". Aux termes de l'article R. 190-1 de ce livre : " Le contributable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. (). Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il résulte de ce qui précède que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le département du lieu d'établissement des impositions contestées. Il ressort des pièces du dossier que les impositions contestées ont été établies par un service dont le siège est situé dans le département des Yvelines, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Versailles. Par suite, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour connaître de sa demande. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Cergy, le 25 avril 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet