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2404438 Généré par l'IA

Contract Annulment Withdrawal Proceedings

Numéro de cause 2404438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that had sought the annulment of a contract awarded by the State for heavy vehicle breakdown and towing services on the non-concessionary road network in a specific department, along with the corresponding agreement, subsequently filed a simple and unconditional motion to withdraw its entire claim. The court, acting under its authority granted by the Code of Administrative Justice concerning the formal recognition of discontinuances, granted the requested withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Contract Annulment Withdrawal Proceedings: The court, acting under its authority granted by the Code of Administrative Justice concerning the formal recognition of discontinuances, granted the requested withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat contrat de droit administratif accord d'entreprise retrait des conclusions civiles procédure de nullité et renonciation vente de véhicule automobile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) filed by the applicant.
Article 2
This article orders the notification of the present ordinance to the parties involved.
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2202889
Contract Annulment Withdrawal Acknowledged
2500590
Withdrawal of Annulment Action for Transport Website Procurement
2406651
Withdrawal of Annulment Proceedings Following Contract Termination
2217088
Claimant Withdraws Annulment After Authority Annuls Contract Award Decisions
2301042
Company Withdrawal of Bid Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) filed by the applicant.

Article 2

This article orders the notification of the present ordinance to the parties involved.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, la société AGLD, représentée par Mes Ferré et Béjot, demande au tribunal :

1°) d'annuler le contrat signé le 16 mai 2024 entre l'Etat et la société Palard concernant le dépannage et le remorquage des véhicules poids lourds sur le réseau routier non concédé du département de la Gironde, ensemble l'agrément délivré le même jour ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2024, la société AGLD déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2024, la société AGLD a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société AGLD.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AGLD, au préfet de la Gironde et à la société Palard.

Fait à Bordeaux, le 15 octobre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière