Referral of Jurisdiction in Prefecture Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a Prefecture order dated April 26, 2024, which mandated immediate departure from French territory, designated the destination country, and imposed a one-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Lille determined, based on the applicant's declared residence in Corbeil-Essonnes (91100) at the time of the challenged decision, that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Versailles according to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, and consequently ordered the referral of the case file to the competent jurisdiction under article R. 351-3 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Referral of Jurisdiction in Prefecture Order Annulment Case: The Administrative Tribunal of Lille determined, based on the applicant's declared residence in Corbeil-Essonnes (91100) at the time of the challenged decision, that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Versailles according to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, and consequently ordered the referral of the case file to the competent jurisdiction under article R. 351-3 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
This article provides the legal basis for the court to transmit the case file to the competent jurisdiction.
This article was cited to determine the territorial jurisdiction, establishing that disputes related to administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the person resides.
This article was cited as part of the basis for establishing that the competent jurisdiction is the administrative tribunal of Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 avril 2024, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 26 avril 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : () Essone () ".
3. Par un arrêté du 26 avril 2024, le préfet du Nord a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. A était domicilié au 22 place Léon Casse à Corbeil-Essonnes (91100). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Nord et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Lille, le 3 mai 2024.
Le premier vice-président,
Signé,
Yann LIVENAIS
Pour expédition conforme,
Le greffier,