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2404437 Généré par l'IA

Company Withdrawal in Judicial Review of Towing Contract Rejection

Numéro de cause 2404437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a judicial review request seeking the annulment of a prefectural decision dated May 16, 2024, which rejected its bid for heavy goods vehicle breakdown and towing contracts on the non-concessioned road network in the relevant department, and requested costs. However, the company subsequently filed a submission on October 8, 2024, declaring an unqualified and unconditional withdrawal from its entire request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, granted the request to note the withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal in Judicial Review of Towing Contract Rejection: However, the company subsequently filed a submission on October 8, 2024, declaring an unqualified and unconditional withdrawal from its entire request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, granted the request to note the withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrôle juridictionnel procédure en annulation concession dissolution de la société réexamen des offres

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to formally accept withdrawals by ordinance.
Généré par l'IA
2306123
Company Withdrawal in Road Maintenance Judicial Review
2302827
Company Withdrawal from Judicial Review of Aid Rejection
2301880
Company v. Prefecture: Withdrawal of Judicial Review Action
2400838
Company Withdrawal of Judicial Review Against Municipal Refusal
2116723
Company Withdraws Judicial Review Against Municipality's Crane Parking Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société AGLD.

This order formally accepts the withdrawal (désistement) of the proceedings initiated by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formally accept withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, la société AGLD, représentée par Mes Ferré et Béjot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 mai 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté son offre pour l'attribution des contrats de dépannage et remorquage des véhicules poids lourds sur le réseau routier non concédé du département de la Gironde ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2024, la société AGLD déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2024, la société AGLD a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société AGLD.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AGLD, au préfet de la Gironde et à la société Palard.

Fait à Bordeaux, le 15 octobre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière