Jurisdiction of Administrative Tribunal in Social Benefit Recovery Opposition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition to a penalty notice issued for the recovery of overpaid social welfare benefits covering a specific period. The court determined that, according to administrative justice codes, the territorially competent administrative tribunal for handling the opposition is determined by the domicile of the debtor at the time of the opposition, and since the debtor resided in Seine-et-Marne, the case was outside the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, requiring the dossier to be immediately transmitted to the Tribunal Administratif de Melun, which has jurisdiction over Seine-et-Marne.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article L. 5426-8-2 du code du travail, Art. R. 351-3 (1er alinéa) du code de justice administrative; Jurisdiction of Administrative Tribunal in Social Benefit Recovery Opposition: The court determined that, according to administrative justice codes, the territorially competent administrative tribunal for handling the opposition is determined by the domicile of the debtor at the time of the opposition, and since the debtor resided in Seine-et-Marne, the case was outside the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, requiring the dossier to be immediately transmitted to the Tribunal Administratif de Melun, which has jurisdiction over Seine-et-Marne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Melun).
This article, cited in the preamble to the delegation, governs the transmission of files to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 avril 2024, M. A B forme opposition à la contrainte décernée à son encontre le 20 décembre 2023 par la directrice de la plateforme contentieux et incidents de paiement de Pôle emploi Ile-de-France pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique sur la période du 1er octobre 2021 au 30 novembre 2022, d'un montant de 8 117,51 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué M. Baffray, vice-président, pour transmettre, dans les conditions prévues à l'article R. 351-3 (1er alinéa) du code de justice administrative, les dossiers à la juridiction compétente, autre que le Conseil d'Etat.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
2. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui () a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail (), le directeur général de l'opérateur France Travail ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Aux termes de l'article R. 5426-21 de ce code : " La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. () ". Et aux termes du 1er alinéa de l'article R. 5426-22 de ce code : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de son opposition comme à celle de la signification de la contrainte en cause, M. B est domicilié à Chelles, en Seine-et-Marne. Dès lors, en application des dispositions citées aux points précédents, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, elle doit être transmise à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à France Travail Ile-de-France et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 22 avril 2024.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray