Petition for Residence Permit Dismissed as Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the administrative court's intervention to compel the prefecture to issue a residence permit, asserting that the lack of the document hindered employment opportunities. The court dismissed the request based on procedural grounds, reasoning that the petition, which demanded direct action from the court to secure the permit without presenting any legally cognizable means or claims within the jurisdiction of administrative justice, was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Petition for Residence Permit Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the request based on procedural grounds, reasoning that the petition, which demanded direct action from the court to secure the permit without presenting any legally cognizable means or claims within the jurisdiction of administrative justice, was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the administrative judge to reject manifestly inadmissible requests via an order.
Cited alongside Article R. 222-1 in the considerations justifying the rejection of the request for lack of stated grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, M. A B demande l'aide du tribunal dans ses démarches engagées auprès de la préfecture du Nord pour obtenir un titre de séjour.
Il expose au tribunal qu'il a entamé une procédure pour obtenir un titre de séjour auprès de la préfecture du Nord, demande qui n'a pas encore abouti et qui le bloque dans ses démarches, notamment pour trouver un emploi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Dans sa requête, M. B demande au tribunal d'intervenir auprès de la préfecture du Nord pour que lui soit délivré un titre de séjour. Il apparaît que cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l'office du juge administratif, doit être regardée comme manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lille, le 17 mai 2024.
Le premier vice-président
signé
Yann LIVENAIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,