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2404436 Généré par l'IA

Disability Pension Reassessment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2404436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review regarding the reassessment of their disability pension, but the administrative court dismissed the application because the claim concerning the calculation or review of an invalidity pension does not fall within the jurisdiction of either the judge of excess of power or the judge of full jurisdiction, relying on the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Disability Pension Reassessment Jurisdiction Dispute: Par la présente requête, M. A demande au tribunal de réexaminer sa pension d'invalidité. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir une telle prétention qui ne relève ni du juge de l'excès de pouvoir ni de celui du plein contentieux.

Mots-clés

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réexamen de la rente d'invalidité contrôle juridictionnel nouvelle demande de prestations d'invalidité demande de réexamen administratif rente entière contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article as the basis for rejecting the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article contains the final operative order rejecting the request.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article as the basis for rejecting the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article contains the final operative order rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2024, M. B A demande au tribunal de réexaminer sa pension d'invalidité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; " ;

2. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de réexaminer sa pension d'invalidité. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir une telle prétention qui ne relève ni du juge de l'excès de pouvoir ni de celui du plein contentieux.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 13 mai 2024.

La présidente,

A. Baux

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,