Residence Permit Application Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant initially sought the annulment of implicit rejections of his residence permit applications and an order compelling the prefect to issue a temporary card or re-examine his request, along with legal fees in two related proceedings. The court noted that the applicant subsequently obtained the requested temporary residence permit, leading him to withdraw all initial claims in both cases, save for those concerning litigation costs. Consequently, the court issued an order formally recording the withdrawal of the main claims in both proceedings and ordered the State to pay the applicant a global sum of 1,000 euros to cover the legal expenses incurred in the two instances, based on the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Residence Permit Application Withdrawal and Costs Award: The court noted that the applicant subsequently obtained the requested temporary residence permit, leading him to withdraw all initial claims in both cases, save for those concerning litigation costs. Consequently, the court issued an order formally recording the withdrawal of the main claims in both proceedings and ordered the State to pay the applicant a global sum of 1,000 euros to cover the legal expenses incurred in the two instances, based on the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the petitioner in both cases.
This article is cited in the dispositive to order the State to pay a sum to the petitioner for legal costs incurred.
Although cited in the reasoning to establish jurisdiction, this article is the procedural basis for giving effect to the withdrawal and ruling on costs via an order (ordonnance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête enregistrée sous le n° 2404434 le 19 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Bruna-Rosso, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 7 décembre 2023 par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été régulièrement communiquée au préfet de Vaucluse qui n'a pas produit d'observations en défense.
Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir celles présentées au titre des frais liés à l'instance.
II. Par une requête enregistrée sous le n° 2404435 le 19 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Bruna-Rosso, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 16 août 2024 par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été régulièrement communiquée au préfet de Vaucluse qui n'a pas produit d'observations en défense.
Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir celles présentées au titre des frais liés à l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; ".
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement des requêtes susvisées, le préfet de Vaucluse a fait droit à la demande de M. A et qu'une carte de séjour temporaire, valable jusqu'au 1er juin 2026, lui a été délivrée. Par suite, par les mémoires enregistrés le 9 septembre 2025, M. A s'est désisté de l'ensemble des conclusions de ses requêtes à l'exception de celles relatives aux frais liés à l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par M. A dans les deux instances nos 2404434 et 2404435.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A des deux instances nos 2404434 et 2404435.
Article 2 : L'Etat versera la somme globale de 1 000 euros à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Vaucluse.
Fait à Nîmes, le 15 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N° 2404434 ; 2404435