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2404434 Généré par l'IA

Litigant Denied Tax Exemption Due to Inoperative Appeal and Lack of Judicial Authority for Remission

Numéro de cause 2404434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought a tax exemption for property taxes incurred between 2021 and 2023, arguing she was unaware of the requirement to file the H1 declaration form within ninety days of construction completion because a local administrative office incorrectly assured her they would handle the tax authority procedures after she submitted her completion certificate. The court dismissed the request via an order, reasoning that the judge lacks the authority to grant a gratuitous tax remission, and furthermore, the litigant's claimed ignorance of the filing deadline, even if based on faulty municipal advice, was not a legally valid ground to justify the demand and was therefore inoperative, warranting rejection under the relevant administrative justice code provision regarding inoperative appeals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Litigant Denied Tax Exemption Due to Inoperative Appeal and Lack of Judicial Authority for Remission: The court dismissed the request via an order, reasoning that the judge lacks the authority to grant a gratuitous tax remission, and furthermore, the litigant's claimed ignorance of the filing deadline, even if based on faulty municipal advice, was not a legally valid ground to justify the demand and was therefore inoperative, warranting rejection under the relevant administrative justice code provision regarding inoperative appeals.

Mots-clés

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franchises fiscales autorité judiciaire fiscale production de créance impôt foncier administration fiscale déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court explicitly rejected the request in the operative part (Article 1).
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
The court rejected the request as inadmissible based on this article because the arguments were deemed inoperative (inopérants).
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2223678
Taxpayer Property Tax Exemption Denial Due to Untimely Appeal
2205550
Tax Remission Request Inadmissibility
2302499
Tax Exemption Denial Due to Untimely Filing Despite Administrative Misinformation Claim
2308952
Taxpayer Appeal for Property Tax Exemption Denied Due to Owner's Inaction Regarding Construction Defects
2204377
Tax Exemption Claim Barred by Statute of Limitations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejected the request in the operative part (Article 1).

Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

The court rejected the request as inadmissible based on this article because the arguments were deemed inoperative (inopérants).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de l'exonérer du paiement de la taxe foncière pour les années 2021, 2022 et 2023, pour un montant total de 7 457 euros.

Elle fait valoir qu'elle ignorait qu'elle devait déposer la déclaration modèle H1 portant sur sa maison individuelle dans les quatre-vingt-dix jours suivants l'achèvement des travaux s'y rapportant, la mairie de Muret lui ayant indiqué, lorsqu'elle a déposé sa déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux le 17 juin 2020, qu'elle se chargeait de la procédure auprès du centre des impôts.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".

2. Mme A doit être regardée, compte tenu des termes de sa requête, comme demandant au tribunal la remise gracieuse de l'imposition en litige. Toutefois, il n'appartient pas au juge de l'impôt d'accorder une telle remise. En outre, le moyen qu'elle invoque à l'appui de sa requête, qui tient à ce qu'elle ignorait qu'elle devait déposer la déclaration modèle H1 portant sur sa maison individuelle dans les quatre-vingt-dix jours suivants l'achèvement des travaux s'y rapportant, la mairie de Muret lui ayant sur ce point donné une information erronée, n'est pas de nature à justifier en droit sa demande et est donc inopérant. Par suite sa requête, qui n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Toulouse, le 13 février 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

S. CHERRIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,