Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404434 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Indemnity Claim Against Public Establishment

Numéro de cause 2404434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a refusal by a public establishment to grant an indemnity claim, requesting substantial damages for lost income, disturbance to living conditions, and moral prejudice. The court, applying the rule for determining jurisdiction over disputes concerning public servants or former servants, found that the dispute regarding the claim against the EHPAD stemmed from the applicant's last assignment in the Charente department and therefore fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Poitiers, not Bordeaux, leading to the immediate transmission of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Dispute Over Indemnity Claim Against Public Establishment: The court, applying the rule for determining jurisdiction over disputes concerning public servants or former servants, found that the dispute regarding the claim against the EHPAD stemmed from the applicant's last assignment in the Charente department and therefore fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Poitiers, not Bordeaux, leading to the immediate transmission of the case file to the competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
créance contestée cession de créance règlement du conflit juridictionnel litige en matière de contributions publiques indemnité pour tort moral recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) condamner le CIAS-EHPAD Gamby à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision governs the transmission of cases between administrative tribunals when the initial tribunal deems itself incompetent.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This provision was used, in conjunction with R. 221-3, to determine that the case falls under the jurisdiction of another administrative tribunal (Poitiers).
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Poitiers.
Article R. 221-3 du même code
This provision was used, in conjunction with R. 312-12, to determine the competent administrative tribunal based on geographical district (Charente falls under Poitiers).
Généré par l'IA
2413412
Plaintiff v. Minister of the Interior (Jurisdictional Transfer)
2519138
Claimant v. Ministry (Jurisdictional Transfer)
2308792
Jurisdictional Transfer of Public Employment Dispute
2407776
Claimant v. Administration (Territorial Competence of Tribunal)
2303739
Civil Servant Indemnity Claim Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Poitiers.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the transmission of cases between administrative tribunals when the initial tribunal deems itself incompetent.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This provision was used, in conjunction with R. 221-3, to determine that the case falls under the jurisdiction of another administrative tribunal (Poitiers).

Article R. 221-3 du même code

This provision was used, in conjunction with R. 312-12, to determine the competent administrative tribunal based on geographical district (Charente falls under Poitiers).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Alkoubahi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 mai 2024 par laquelle le CIAS-EHPAD Gamby a refusé de faire droit à sa demande indemnitaire préalable du 15 mars 2024 ;

2°) condamner le CIAS-EHPAD Gamby à lui verser la somme de 11 577,17 euros au titre des pertes de revenus ;

3°) condamner le CIAS-EHPAD Gamby à lui verser la somme de 36 100 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence ;

4°) condamner le CIAS-EHPAD Gamby à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral ;

5°) condamner le CIAS-EHPAD Gamby à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision () concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Poitiers : () Charente, () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A avait pour dernière affectation le CCAS - EHPAD Gamby à Villebois-Lavalette en Charente. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Poitiers auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à M. B A.

Fait à Bordeaux, 31 juillet 2024

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,