Judicial Notice of Claim Withdrawal in Traffic Infraction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of multiple decisions related to traffic infractions and the invalidation of their driving license, along with damages, following initial administrative review. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, noted that the litigant, after being formally invited by a letter dated November 22, 2024, failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the prescribed period, leading the court to rule, based on the relevant procedural rules, that the litigant must be deemed to have withdrawn their entire request, resulting in an order giving notice of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Notice of Claim Withdrawal in Traffic Infraction Dispute: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, noted that the litigant, after being formally invited by a letter dated November 22, 2024, failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the prescribed period, leading the court to rule, based on the relevant procedural rules, that the litigant must be deemed to have withdrawn their entire request, resulting in an order giving notice of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.
Cited as part of the legal basis justifying the power to acknowledge withdrawal via order.
Cited as the basis for presuming withdrawal due to the failure of the applicant to confirm the maintenance of their claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Tritschler, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions relatives aux infractions des 3 février 2023, 1er décembre 2022, 6 novembre 2022, 30 octobre 2022, 20 octobre 2022, 17 octobre 2022, 1er avril 2022, 29 septembre 2022, 8 juillet 2022 et 19 juin 2018, ensemble la décision 48SI du ministre de l'intérieur invalidant son permis de conduire ;
2°) d'annuler la fin de non-recevoir suite à l'envoi du recours gracieux préalable devant le ministre de l'intérieur ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire avec son capital de point dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision 48SI et les décisions de retrait de points liées aux infractions des 3 février 2023, 1er décembre 2022, 6 novembre 2022, 30 octobre 2022, 20 octobre 2022, 17 octobre 2022, 1er avril 2022 et 29 septembre 2022, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Vu :
- le courrier du 22 novembre 2024 adressé à Me Tritschler, l'invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par un courrier du 22 novembre 2024 envoyé par le biais de l'application télérecours et dont Me Tritschler a accusé réception le même jour, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu'il n'a pas fait à l'expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.
DECIDE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montpellier, le 15 janvier 2025.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 15 janvier 2025.
La greffière,
A-L. Edwige