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2404432 Généré par l'IA

Naturalization Application Rejection Upheld Due to Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2404432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the administrative decision rejecting their naturalization application; however, the administrative court dismissed the request as inadmissible because the petitioner failed to attach the contested decision to the initial filing as required by procedure and did not rectify this omission within the designated timeframe after the court clerk requested the necessary regularization documents. The court based its decision on provisions of the administrative justice code allowing presidents to reject manifestly inadmissible applications that are not duly regularized after notice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Naturalization Application Rejection Upheld Due to Procedural Non-Compliance: The court based its decision on provisions of the administrative justice code allowing presidents to reject manifestly inadmissible applications that are not duly regularized after notice.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation conformité administrative contrôle de la procédure droit de cité naturalisation facilitée annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1 de la présente ordonnance.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article explicitly rejects the applicant's request.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failure to regularize.
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23VE00520
Appeal on Naturalization Denial Dismissed for Procedural Non-Compliance
2515606
Rejection of Naturalization Appeal Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2009065
Naturalization Application Rejection Upheld Despite Procedural Challenge
2201376
Naturalization Application Rejection Upheld Due to Inoperative Appeals
2206167
Petitioner v. State: Naturalization Denial Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article explicitly rejects the applicant's request.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 10 avril 2024 et le 25 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision portant classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Vu :

- la lettre du 16 avril 2024 adressée par le greffe du tribunal à M. A l'invitant à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (). ". Et selon l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (). ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'une requête doit être dirigée contre une décision et qu'elle est irrecevable et peut être rejetée sans instruction contradictoire si le demandeur n'a pas joint une copie de cette décision et n'a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas produit la décision attaquée, malgré la demande de régularisation qui a été mise à sa disposition le 16 avril 2024 sur l'application " Télérecours citoyens " et dont il a pris connaissance le même jour. Dans ces conditions, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée à l'expiration du délai de quinze jours imparti, est irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1 de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 30 octobre 2024.

La présidente

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,