Residence Permit Denial and Detention Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural decision that denied a residence permit, ordered immediate departure from the territory, and imposed a two-year re-entry ban, along with other related requests. Citing the territorial competence rules in the administrative justice code, which dictates that jurisdiction for detention-related challenges lies where the individual is detained, the court noted the applicant was transferred to an administrative detention center in a different jurisdiction after filing the initial claim. Therefore, the court ordered the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Toulouse, which has jurisdiction over the detention location, while retaining jurisdiction only over the specific conclusions challenging the initial refusal of the residence permit itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 776-17 de ce code; Residence Permit Denial and Detention Jurisdiction Transfer: Citing the territorial competence rules in the administrative justice code, which dictates that jurisdiction for detention-related challenges lies where the individual is detained, the court noted the applicant was transferred to an administrative detention center in a different jurisdiction after filing the initial claim. Therefore, the court ordered the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Toulouse, which has jurisdiction over the detention location, while retaining jurisdiction only over the specific conclusions challenging the initial refusal of the residence permit itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the basis for the court to transmit the case file to another administrative tribunal (Toulouse) for the parts of the claim it deems outside its jurisdiction.
This provision justifies the Tribunal administratif de Nantes retaining jurisdiction over the conclusions directed against the refusal of the residence permit, despite the transfer of other parts of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, M. B A, représenté par Me Bengono, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer un document provisoire de séjour ;
3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative applicable à la date à laquelle l'arrêté litigieux a été pris : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () " Aux termes des dispositions de l'article R. 776-17 de ce code, alors applicable : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ".
3. Le préfet des Bouches-du-Rhône a informé le tribunal que le requérant a fait l'objet le 5 octobre 2024 d'une décision de placement en rétention administrative au centre de Toulouse, dans le département de la Haute-Garonne. Il en résulte qu'il y a lieu de transmettre sans délai le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Toulouse, dans le ressort duquel se trouve ce centre, à l'exception des conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour, dont le tribunal administratif de Nantes demeure saisi.
O R D O N N E :
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. A sont transmises au tribunal administratif de Toulouse, à l'exclusion de celles dirigées contre le refus de titre de séjour.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Sarthe et au président du tribunal administratif de Toulouse.
Copie de la présente ordonnance sera adressée pour information au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Nantes, le 8 octobre 2024.
Le président,
C. HERVOUET