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2404431 Généré par l'IA

Foreign National v. Administrative Authority (Material Reception Conditions)

Numéro de cause 2404431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national sought annulment of an administrative decision from October 16, 2024, which had denied her material reception conditions, but the administrative court determined that no ruling was necessary because the applicant subsequently received the material reception conditions, evidenced by the issuance of her allowance card on October 24, 2024, rendering the appeal without purpose pursuant to the provision allowing the designated magistrate to issue an order noting that there is no longer reason to rule on a claim.

Regeste Legislator

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Foreign National v. Administrative Authority (Material Reception Conditions): Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; () ".

Mots-clés

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décision étrangère autorité administrative ressortissants étrangers recours en annulation en droit de l'Union conditions d'accueil magistrat

Dispositions légales citées

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
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2215902
Foreign National v. Administrative Office: Annulment of Termination of Material Reception Conditions
2517806
Applicant v. Administrative Authority (Material Reception Conditions)
2501339
Foreign National v. Refusal of Material Reception Conditions (Untimely Appeal)
2210323
Applicant v. Administrative Office (Material Reception Conditions Annulment)
2400676
Foreign National v. Administrative Authority Regarding Termination of Material Reception Conditions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 922-17 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited in the dispositive to justify declaring that there is no need to rule on the request because it has become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 16 octobre 2024 par lequel l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé l'octroi des conditions matérielles d'accueil.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues au livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A C, née le 8 juillet 1999 à Macuto (Venezuela), de nationalité vénézuélienne, est entrée irrégulièrement sur le territoire français, selon ses déclarations, le 19 janvier 2022. Elle a demandé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui lui a été refusé par décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 16 octobre 2024. Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision.

2. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de l'instance, Mme C a été admise au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ainsi que l'atteste notamment la remise de sa carte relative à l'allocation pour demandeur d'asile qui lui a été délivrée le 24 octobre 2024. Dès lors, le recours est privé d'objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Copie en sera adressée à la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Orléans le 25 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

Paul B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.