Jurisdictional Transfer of Administrative Police Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order compelling immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, along with ancillary requests concerning the Schengen information system notification and legal costs. The court, noting that the litigant resided in Reims, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, reasoned, pursuant to the relevant administrative justice code articles on territorial competence for administrative police decisions, that the Grenoble court lacked jurisdiction over the matter. Consequently, the case file was ordered to be immediately transmitted to the competent administrative tribunal in Châlons-en-Champagne.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 776-15, Art. R. 312-8; Jurisdictional Transfer of Administrative Police Expulsion Order Challenge: The court, noting that the litigant resided in Reims, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, reasoned, pursuant to the relevant administrative justice code articles on territorial competence for administrative police decisions, that the Grenoble court lacked jurisdiction over the matter. Consequently, the case file was ordered to be immediately transmitted to the competent administrative tribunal in Châlons-en-Champagne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate to issue an order transferring the case file to the competent jurisdiction.
This article establishes the territorial competence of the administrative tribunal based on the residence of the person concerned, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Azouagh, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 juin 2024 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de procéder à l'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus () par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort de la requête que Mme A réside à Reims (Marne), dans le ressort du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative que le litige relève de la compétence de ce tribunal administratif. Dès lors, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la procédure.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et à Mme B A.
Fait à Grenoble, le 26 juin 2024.
Le magistrat désigné,
C. Vial-Pailler
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.