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2404428 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Application

Numéro de cause 2404428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul a municipality's decision opposing a prior declaration for installing a radiotelephony station and to compel the municipality to issue a non-opposition order, but subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of its entire request. The court, referencing the administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals by order, granted the request by formalizing the withdrawal of the company's application.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Application: The court, referencing the administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals by order, granted the request by formalizing the withdrawal of the company's application.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de l'opposition approbation du règlement annulation de la décision administrative requête en autorisation d'exécution - Décision subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial request for costs, but since the request was withdrawn, the dispositive makes no ruling on it, so it is excluded based on the strict rule focusing only on what is cited in the final orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to formalize the withdrawal of the request by order.
Généré par l'IA
2304439
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Request
2313536
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Request
2305849
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Proceeding
2400838
Company Withdrawal of Judicial Review Against Municipal Refusal
2309774
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to formalize the withdrawal of the request by order.

Article L.761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial request for costs, but since the request was withdrawn, the dispositive makes no ruling on it, so it is excluded based on the strict rule focusing only on what is cited in the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, la société Télédiffusion de France (TDF), représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de la commune de Miniac-Morvan du 11 avril 2024 portant opposition à la déclaration préalable déposée par la société TDF le 15 mars 2024 en vue de l'installation d'une station de radiotéléphonie sur un terrain situé au lieudit " Les Rompis " à Miniac-Morvan, ainsi que la décision du 30 mai 2024 portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la commune de Miniac-Morvan de prendre un arrêté de non-opposition à déclaration préalable dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune Miniac-Morvan la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, la société TDF déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2024, la commune de Miniac Morvan, représentée par le cabinet d'avocats Ares, déclare accepter le désistement de la société TDF.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, la société TDF déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société TDF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Télédiffusion de France et à la commune de Miniac-Morvan.

Fait à Rennes le 30 septembre 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.