Residence Permit Annulment and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual initially sought to annul the implicit refusal to grant a multi-year residence permit as a family member of a subsidiary protection beneficiary and sought an order compelling the prefect to issue the permit or a provisional authorization to work. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the claimant's subsequent withdrawal of the annulment and injunction requests, and consequently, regarding the claim for costs under the law concerning legal aid, the court ordered the State to pay €800 to the claimant's counsel, contingent upon the counsel waiving any contribution from the State related to legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Residence Permit Annulment and Costs Order: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the claimant's subsequent withdrawal of the annulment and injunction requests, and consequently, regarding the claim for costs under the law concerning legal aid, the court ordered the State to pay €800 to the claimant's counsel, contingent upon the counsel waiving any contribution from the State related to legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the applicant's withdrawal from the claims for annulment and injunction.
This provision, concerning legal aid, is cited in the dispositive to order the State to pay fees to the lawyer.
Although mentioned generally, the substantive basis for the fee payment order is specified in Article 2, which cites Article 37, but L. 761-1 is the general legal basis for court costs in administrative litigation, referenced in the overall order.
This article is cited implicitly as the procedural basis allowing the President to issue an order concerning a withdrawal and related costs (Art. R. 222-1 1° and 5° are cited in the reasoning, justifying the structure of the final order).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Lescene, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle en qualité de membre de famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros qui sera versée à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 12 février 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintient sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 février 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
3. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lescene, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Lescene de la somme de 800 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de Mme A.
Article 2 : L'État versera à Me Lescene une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lescene renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Lescene et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 24 février 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,