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2404426 Généré par l'IA

Driving License Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2404426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a ministerial decision that invalidated their driving license due to a zero-point balance and ordered its surrender, also requesting the license's restitution up to twelve points and attorney's fees. The court issued an order because the applicant subsequently filed an unqualified and unconditional notice of withdrawal of their request, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning giving effect to such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driving License Annulment Withdrawal: The court issued an order because the applicant subsequently filed an unqualified and unconditional notice of withdrawal of their request, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning giving effect to such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel retrait de l'annulation procédure de nullité et renonciation retrait de la demande de révision péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give effect to withdrawals by order, justifying the decision made in Article 1.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request ('Il est donné acte du désistement de la requête').
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2202763
Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Invalidation
2217638
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Annulment and Damages
2407965
Withdrawal of Driving License Annulment Claim
2304327
Withdrawal of Claim for Driving License Annulment and Compensation
2407747
Withdrawal of Action to Annul Driving License Invalidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request ('Il est donné acte du désistement de la requête').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give effect to withdrawals by order, justifying the decision made in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Roland Marmillot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 octobre 2024 l'informant de la perte de validité de son titre de conduite pour solde de point devenu nul et lui enjoignant de le restituer ;

2°) d'enjoindre la restitution de son titre de conduite, dans la limite des 12 points ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 30 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 30 janvier 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2404426 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nîmes, le 10 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2404426