Failure to Submit Contested Decision Renders Appeal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an overpayment assessment for a work bonus, but the administrative court rejected the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to submit the contested decision or justify its absence despite multiple requests and warnings to regularize the filing within the statutory deadlines. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, failure to include the decision being appealed, or evidence of the prior administrative claim, renders the petition inadmissible, especially when the party does not comply with subsequent judicial directives to cure the deficiency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Submit Contested Decision Renders Appeal Inadmissible: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, failure to include the decision being appealed, or evidence of the prior administrative claim, renders the petition inadmissible, especially when the party does not comply with subsequent judicial directives to cure the deficiency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order dismissing the applicant's request.
The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible after the failure to regularize the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2021, M. B A conteste une décision par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Aude a mis à sa charge un indu de prime d'activité de 2 200 euros pour la période allant de juillet 2023 à février 2024.
Par un courrier du 31 juillet 2024 envoyé en lettre simple, retourné au tribunal par les services postaux le 16 septembre 2024 avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", M. A a été invité à produire la décision en litige, dans un délai de trente jours, à peine d'irrecevabilité.
Par un courrier du 29 août 2024 envoyé en lettre simple, retourné au tribunal par les services postaux le 10 septembre 2024 avec la mention " Pli refusé par le destinataire ", M. A a été invité à produire la décision en litige, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité.
Par un courrier du 29 août 2024 envoyé en lettre recommandée, retourné au tribunal par les services postaux le 9 octobre 2024 avec la mention " Pli avisé non réclamé ", M. A a été invité à produire la décision en litige, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".
3. Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. / Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative. ". L'institution d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.
4. Par des courriers des 31 juillet et 29 août 2024, M. A a été invité à régulariser l'absence de production de la décision administrative qu'il entend contester. En dépit de ces courriers, le requérant n'a, à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni produit ni justifié de l'impossibilité de produire la décision attaquée ou la pièce justifiant de la date de dépôt de sa réclamation auprès de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aude. Par suite, la présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montpellier, le 31 octobre 2024.
La présidente du tribunal,
V. Quéméner
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 31 octobre 2024.
La greffière,
F. Roman