Taxpayers v. Marseille Municipality (Mootness Due to Subsequent Abatement Decision)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers filed a request seeking the cancellation of their 2022 local residence tax assessments for the municipality of Marseille. The administrative court determined that since the regional director of public finances issued a decision on July 22, 2024, subsequent to the filing of the petition, granting the abatement for the contested tax, the taxpayers' claims for discharge had become moot, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order stating that there was no longer any need to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayers v. Marseille Municipality (Mootness Due to Subsequent Abatement Decision): The administrative court determined that since the regional director of public finances issued a decision on July 22, 2024, subsequent to the filing of the petition, granting the abatement for the contested tax, the taxpayers' claims for discharge had become moot, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order stating that there was no longer any need to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order declaring that there is no need to rule on the application.
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to rule by order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 avril 2024 et un mémoire enregistré le 21 mai 2024, M. C B et Mme A B demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Marseille.
Par un mémoire enregistré au greffe le 22 juillet 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.
La clôture de l'instruction a été fixée au 2 septembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ".
2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 22 juillet 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige. Par suite, les conclusions susvisées de M. et Mme B aux fins de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2404425 de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et A B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 octobre 2024.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
J.B. Brossier
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,