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2404425 Généré par l'IA

Rejection of Summary Penal Order Petition for Formal Non-Compliance

Numéro de cause 2404425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request with the administrative tribunal enclosing only a record of a summons for notification of a summary penal order, which lacked the requisite statement of facts, legal arguments, and specific conclusions sought from the judge as mandated by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court dismissed the submission as manifestly inadmissible under the provision allowing presidents of administrative tribunals to reject requests that fail to comply with formal requirements, as the submitted document did not constitute a proper petition initiating judicial review.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A; Rejection of Summary Penal Order Petition for Formal Non-Compliance: Consequently, the court dismissed the submission as manifestly inadmissible under the provision allowing presidents of administrative tribunals to reject requests that fail to comply with formal requirements, as the submitted document did not constitute a proper petition initiating judicial review.

Mots-clés

Généré par l'IA
prononcé pénal respect des exigences formelles contrôle juridictionnel détention pour insoumission citation à comparaître demande de révision pénale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
This article orders the notification of the decision.
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2500394
Summary Rejection of Non-Conforming Administrative Submission
2405460
Rejection of Petition for Failure to Meet Formal Requirements
2203326
Rejection of Petition for Failure to Meet Procedural Requirements
2201459
Administrative Rejection for Deficient Petition Submission
2207408
Rejection of Invalid Administrative Petition Lacking Formal Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, M. B A produit devant le tribunal un procès-verbal de convocation aux fins de notification d'ordonnance pénale contraventionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

3. M. A produit devant le tribunal un procès-verbal de convocation aux fins de notification d'ordonnance pénale contraventionnelle. Toutefois, cette communication ne contient l'exposé d'aucun fait, ni d'aucun moyen juridique pas plus que l'énoncé de conclusions à l'attention du tribunal. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative, la demande de M. A ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 25 septembre 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,