Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural order requiring departure from French territory within thirty days and specifying the country of return, based on his residence in a municipality within the Seine-Saint-Denis department at the time the decision was issued. The court determined, by referencing the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the residence of the subject of the decision, and since the litigant resided in Seine-Saint-Denis, the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, resulting in the transfer of the file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du code de la justice administrative; Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge: The court determined, by referencing the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the residence of the subject of the decision, and since the litigant resided in Seine-Saint-Denis, the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, resulting in the transfer of the file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article governs the transmission of a case by a tribunal administrative to another deemed competent.
This article was used to establish that the case falls under the territorial competence of the administrative tribunal of Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, M. B A, représenté par Me Abitbol, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 par lesquels le préfet de police l'a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Pantin dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 23 avril 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris