Withdrawal of Indemnification Request Against Municipality Over Building Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2024, M. C B et Mme A D, représentés par Me Mendez, avocate, demandent au tribunal :

1°) de condamner la commune de Chambœuf à leur payer une indemnité totale de 94 120 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2023 et capitalisation des intérêts, en réparation des conséquences dommageables de la délivrance le 3 septembre 2021 à la société Forez Projet Immo d'un permis de construire dix logements d'habitation sur les parcelles cadastrées section D n° 45 et n° 307 et situées sur le territoire de la commune ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Chambœuf une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, la commune de Chambœuf, représentée par la SELARL CJA Public Chavent - Mouseghian - Cavrois, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2024, M. C B et Mme A D, représentés par Me Mendez, avocate, déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, la commune de Chambœuf, représentée par la SELARL CJA Public Chavent - Mouseghian - Cavrois, avocat, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement d'action des requérants et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à leur charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. M. B et Mme D déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Chambœuf sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. B et Mme D tendant à la condamnation de la commune de Chambœuf à leur payer une indemnité totale de 94 120 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2023 et capitalisation des intérêts, en réparation des conséquences dommageables de la délivrance le 3 septembre 2021 à la société Forez Projet Immo d'un permis de construire dix logements d'habitation sur les parcelles cadastrées section D n° 45 et n° 307 et situées sur le territoire de la commune.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Chambœuf sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Chambœuf et à la société Forez Projet Immo.

Fait à Lyon, le 13 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,