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2404423 Généré par l'IA

Tax Restitution Claim Withdrawal After Abatement

Numéro de cause 2404423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initially sought the partial restitution of corporate tax paid for the fiscal year ending September 30, 2019, along with late payment interest and legal costs, but subsequently filed a notice of withdrawal of its claim after the relevant directorate granted a full tax abatement on the same day. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the company's unconditional withdrawal of its petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Restitution Claim Withdrawal After Abatement: The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the company's unconditional withdrawal of its petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête demande partielle dispositions fiscales restitution de l'impôt liquidation fiscale de l'entreprise paiement des intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article directly gives effect to the withdrawal (désistement) of the company's claim.
Généré par l'IA
2012622
Company Withdrawal of Tax Restitution Claim
2211613
Tax Restitution Claim Withdrawal
2004773
Company Withdrawal of Property Tax Reduction Claim
2108463
Company Withdraws Tax Dispute Claim
1904534
Company Withdrawal of Tax Refund Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly gives effect to the withdrawal (désistement) of the company's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, la société Derichebourg, représentée par Me Quentin, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la restitution partielle, à hauteur de 1 271 397 euros en droits, de la cotisation d'impôt sur les sociétés acquittée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2019, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 décembre 2024, la société Derichebourg déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Derichebourg étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Derichebourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Derichebourg et au directeur chargé de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil, le 30 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.