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2404422 Généré par l'IA

Judicial Review of University Admissions Merit Assessment Refused

Numéro de cause 2404422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A candidate sought judicial review to annul the administrative decision by a university refusing admission to a specific Master 2 program, arguing they possessed relevant skills and added value, but the court summarily dismissed the request because the applicant only contested the assessment of their application's merits by the admissions jury, a matter falling outside the administrative judge's jurisdiction to review, thus constituting an inoperative legal argument under the applicable rules for summary rejection of manifestly unfounded claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review of University Admissions Merit Assessment Refused: Les dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif ou aux magistrats qu'ils désignent de " rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel examen sur le fond exception d'inconstitutionnalité évaluation des aptitudes des candidats absence de preuve de partialité recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to reject the request because it raises only inoperative legal arguments.
7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This specific subparagraph is cited as the legal basis allowing the rejection of the request due to inoperative arguments.
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2205512
Judicial Review of University Master's Program Admission Refusal
2301051
University Admission Review Dismissed
2414561
University Admission Decision Annulment Refused
2412527
Judicial Review of Examination Jury Assessment Barred
2504107
Candidate Judicial Review of Professional Examination Failure Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to reject the request because it raises only inoperative legal arguments.

7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This specific subparagraph is cited as the legal basis allowing the rejection of the request due to inoperative arguments.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2024 par laquelle l'Université Paris-Saclay a refusé sa candidature en master 2 " Artificial Intelligence ".

Il fait valoir qu'il dispose de réelles compétences et peut apporter une valeur ajoutée au programme choisi.

Vu les autres pièces du dossier.

La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif ou aux magistrats qu'ils désignent de " rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. M. B se borne, pour contester la décision refusant sa candidature en master 2 " Artificial Intelligence " de l'Université Paris-Saclay, à contester l'appréciation portée par le jury sur la qualité de son dossier. Ce faisant et alors qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par l'autorité administrative sur les mérites des candidatures qui lui ont été soumises, M. B ne soulève qu'un moyen inopérant à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation. Dans ces conditions, la requête doit être rejetée par application des dispositions citées au point précédent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 12 mai 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

E. Jauffret

La République mande et ordonne au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.