Withdrawal of Petition for Annulment of Dismissal and Rejection of Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision to dismiss them for abandonment of post, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request, which the municipality accepted while maintaining its claim for legal costs. The Tribunal, exercising its power under the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the withdrawal of the petition as it was simple and unconditional, but rejected the municipality's subsequent claim for reimbursement of legal expenses under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice given the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Dismissal and Rejection of Costs Claim: The Tribunal, exercising its power under the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the withdrawal of the petition as it was simple and unconditional, but rejected the municipality's subsequent claim for reimbursement of legal expenses under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice given the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for issuing the order, specifically to give notice of the withdrawal.
Cited in the dispositive for rejecting the municipality's claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 février 2024 par lequel le maire d'Armentières l'a radié des cadres pour abandon de poste.
Par des mémoires en défense enregistrés les 21 juin 2024 et 10 janvier 2025, la commune d'Armentières, représentée par Me Boutignon, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge de M. B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 23 avril 2025, la commune d'Armentières déclare accepter le désistement de M. B et maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Armentières sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Armentières sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à A B et à la commune d'Armentières.
Fait à Lille, le 6 mai 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,