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2404416 Généré par l'IA

Ministerial Decision Annulment Refused for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2404416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the Interior Minister's decision from March 8, 2024, which invalidated their driving license due to zero points; however, the request was deemed manifestly inadmissible and rejected via an order because the litigant failed to submit the challenged decision as required by administrative justice rules, despite being formally invited by the court registry to regularize the filing after the initial submission lacked the necessary document.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Ministerial Decision Annulment Refused for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre de l'intérieur contrôle juridictionnel décisions incidentes conformité administrative recours en annulation en droit de l'Union détention pour insoumission

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This provision establishes the obligation to attach the challenged decision to the request, the violation of which led to the inadmissibility.
Article 1er
This article explicitly rejects the appellant's request (requête).
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject the request by order due to manifest inadmissibility after the regularization request was ignored.
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2309445
Ministerial Decision Annulment Request Dismissed for Untimely Filing
2213789
Ministerial Decision Annulment Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2406295
Ministerial Decision Annulment and License Restitution Claim Rejected for Untimely Appeal
2508651
Ministerial Decision Annulment Based on Disputed Traffic Violations
2300577
Petitioner v. Minister of the Interior (Driving License Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly rejects the appellant's request (requête).

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject the request by order due to manifest inadmissibility after the regularization request was ignored.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This provision establishes the obligation to attach the challenged decision to the request, the violation of which led to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision 48SI du 8 mars 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nuls.

Vu la lettre du 30 avril 2024 adressée par le greffe du tribunal à M. A l'invitant à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête présentée par M. A n'est pas accompagnée de la décision attauée 48SI du 8 mars 2024. Par une demande de régularisation adressée le 30 avril 2024 par l'application informatique " Télérecours citoyens ", et que le requérant a lu le même jour, M. A a été invité à produire la décision attaquée dans un délai de quinze jours. En dépit de cette demande, le requérant n'a pas produit la copie de la décision attaquée ni justifié de l'impossibilité de la produire, dans le délai imparti ou postérieurement à ce délai. Par suite, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 29 janvier 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,