Driver's License Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the Minister of the Interior's decision invalidating their driver's license due to zero points, contesting the point deductions from several traffic infractions, and requested the license's restitution and payment of legal costs. However, the court issued an order granting a pure and simple withdrawal of the applicant's request, as the applicant formally submitted an act recording their discontinuance of the proceedings, which is permissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Annulment Withdrawal: However, the court issued an order granting a pure and simple withdrawal of the applicant's request, as the applicant formally submitted an act recording their discontinuance of the proceedings, which is permissible under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive act, giving note of the withdrawal of the request.
This provision authorizes the president to formally record withdrawals (désistements) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 août 2024, M. C A B, représenté par Me Samama, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du ministre de l'intérieur prononçant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et lui interdisant de conduire, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre cette décision ;
2°) d'annuler les décisions prononçant les retraits de points sur son permis de conduire à la suite des infractions commises les 18 août 2022, 7 septembre 2022, 10 décembre 2022 à 5h31 et le 17 décembre 2022 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire, affecté des points illégalement retirés ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 29 octobre 2024, M. A B, demande au tribunal de prendre acte de son désistement pur et simple dans la présente instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 29 octobre 2024, M. A B a demandé au tribunal de prendre acte de son désistement pur et simple dans la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nice, le 13 novembre 2024.
Le vice-président,
signé
A. Myara
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
N°2404416