Execution of Judgment on Residence Permit Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner requested that the administrative court compel the State to execute a prior judgment from November 7, 2024, which ordered the competent prefect to issue a residence permit within one month, and also sought payment for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court found that the issuance of a police prefect's decision on October 21, 2024, refusing to renew the petitioner's residence permit rendered the request for execution of the prior judgment regarding the issuance of the permit moot, thereby removing the need to rule on the execution demand, and further determined that there were no grounds to award the requested legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Execution of Judgment on Residence Permit Refused: 761-1 of the Administrative Justice Code. The court found that the issuance of a police prefect's decision on October 21, 2024, refusing to renew the petitioner's residence permit rendered the request for execution of the prior judgment regarding the issuance of the permit moot, thereby removing the need to rule on the execution demand, and further determined that there were no grounds to award the requested legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the request for execution.
This article provided the basis for the decision regarding the inadmissibility/lack of need to rule on the execution request.
The court ordered the rejection of the request concerning court costs.
This article governs the assessment of court costs, which was explicitly rejected in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande et un mémoire, enregistrés les 5 mai et 25 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me de Sèze, demande au tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2404415/6-3 du 7 novembre 2024 en son article 2 ainsi que de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance en date du 24 juillet 2025, la vice-présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Vu :
- le jugement n° 2404415/6-3 du tribunal administratif de Paris du 7 novembre 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Il résulte de l'instruction que le préfet de police a, par un arrêté du 21 octobre 2024, refusé le renouvellement de la carte de résident de Mme A. Dès lors, la demande d'exécution de l'article 2 du jugement n°2404415 du 7 novembre 2024 tendant à ce que le préfet compétent lui délivre une carte de résident dans le délai d'un mois a perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de Mme A relative aux frais d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par Mme A.
Article 2 : La demande présentée au titre des frais d'instance est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 28 juillet 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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