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2404413 Généré par l'IA

Municipality's Emergency Relief Request Rejected for Lack of Specific Measure

Numéro de cause 2404413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality filed an urgent request for relief under Article L. 521-3 of the administrative justice code, alleging that members of a traveling community had established themselves on communal land with vehicles and caravans. The court rejected the request as manifestly inadmissible because, despite citing an emergency situation, the municipality failed to seek any specific "useful measure" as required by the governing provision, thus warranting dismissal under Article L. 522-3.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code; Municipality's Emergency Relief Request Rejected for Lack of Specific Measure: 521-3 of the administrative justice code, alleging that members of a traveling community had established themselves on communal land with vehicles and caravans. The court rejected the request as manifestly inadmissible because, despite citing an emergency situation, the municipality failed to seek any specific "useful measure" as required by the governing provision, thus warranting dismissal under Article L. 522-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de nécessité licenciement administratif commune d'assistance recours en carence légitimation de la commune législation locale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was cited in the introduction as the basis for the request submitted by the municipality, although the request was ultimately rejected under a different procedural article.
Article L. 522-3 du même code
The request was rejected because it was manifestly inadmissible, as per this article.
Généré par l'IA
2406377
Municipality Road Obstruction and Emergency Relief Denial
2306526
Municipality Salary Arrears Injunction Request Rejected Due to Lack of Urgency and Appropriate Measure Type
2400444
Municipality's Emergency Eviction Request Denied Due to Lack of Urgency
2503378
Rejection of Emergency Relief for Non-Execution of Administrative Judgment
2405659
Municipality v. Applicants (Lack of Specific Relief)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du même code

The request was rejected because it was manifestly inadmissible, as per this article.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was cited in the introduction as the basis for the request submitted by the municipality, although the request was ultimately rejected under a different procedural article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, la commune de Beaucroissant, représentée par son maire, a saisi le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste () qu'elle est irrecevable (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Si la commune de Beaucroissant expose dans sa requête que des personnes appartenant à la communauté du voyage se sont installées sur un terrain communal avec leurs véhicules et caravanes, elle ne demande pas au juge des référés d'ordonner une mesure utile. La requête est ainsi manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la commune de Beaucroissant est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Beaucroissant.

Fait à Grenoble, le 21 juin 2024.

Le juge des référés,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.