Applicant v. Prefect: Jurisdiction Transfer of Expulsion Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an order issued by the prefect of a department on June 18, compelling him to immediately leave the national territory and imposing a one-year re-entry ban, but the Administrative Tribunal of Grenoble, invoking articles R. 776-15 and R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, ruled that jurisdiction belonged to the administrative tribunal where the applicant resided, which was Lyon, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Applicant v. Prefect: Jurisdiction Transfer of Expulsion Order Annulment Case: 776-15 and R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, ruled that jurisdiction belonged to the administrative tribunal where the applicant resided, which was Lyon, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the Lyon Administrative Tribunal.
The decision to transmit the case file was made by the designated magistrate under the authority granted by this article.
This article established the competent jurisdiction, leading to the decision to transmit the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 18 juin 2024, par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire sans délai, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 776-15.
Le président du tribunal a désigné M. C en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A B réside à Saint-Fons (69190), dans le ressort du tribunal administratif de Lyon. Il résulte des dispositions précitées que ce litige relève de la compétence de ce tribunal administratif. Dès lors, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la procédure.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au Tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Lyon, à M. A B et à la préfecture de la Savoie.
Le 21 juin 2024,
Le magistrat désigné,
C. C