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2404411 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Allocation Challenge

Numéro de cause 2404411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the postponement of their application for housing allocation by a customs establishment, but subsequently filed a motion to withdraw the case. Citing the administrative justice code which allows presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request and officially recorded the withdrawal of the initial application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Allocation Challenge: Citing the administrative justice code which allows presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request and officially recorded the withdrawal of the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement expulsion d'un logement retrait de la requête code des douanes droit de déterminer le lieu de résidence forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal of the petition (donner acte des désistements).
Article 1er
This article formally executes the decision by acknowledging the withdrawal of the petition, based on the cited procedural rule.
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2519483
Applicant's Withdrawal of Housing Compulsion Action
2504613
Applicant Withdraws Housing Allocation Claim After Receiving Housing
2214493
Withdrawal of Application for Housing Priority Recognition
2301116
Housing Allocation Decision Withdrawal
2206549
Withdrawal of Housing Claim Accepted by Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal of the petition (donner acte des désistements).

Article 1er

This article formally executes the decision by acknowledging the withdrawal of the petition, based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, M. B A conteste l'ajournement de sa candidature à la commission du 15 mai 2024 pour l'attribution d'un logement à Marseille.

Par un mémoire enregistré le 3 juin 2024, l'établissement Masse des douanes conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 5 juin 2024, M. A déclare se désister de sa requête n° 2404411.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 5 juin 2024, M. A déclare se désister de sa requête n° 2404411. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2404411 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'établissement Masse des douanes.

Fait à Marseille, le 20 juin 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,