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2404409 Généré par l'IA

Case Withdrawal Following Decree Annulment

Numéro de cause 2404409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative tribunal received a petition seeking the annulment of a municipal decree declaring a specific parcel of land vacant and ownerless; however, subsequent to the opposing party withdrawing the challenged decree, the applicants filed a clear and unconditional notice of withdrawal concerning their entire claim. Accordingly, pursuant to the provisions governing judicial review procedure, the court issued an order formally acknowledging the applicants' withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal Following Decree Annulment: Accordingly, pursuant to the provisions governing judicial review procedure, the court issued an order formally acknowledging the applicants' withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel arrêté du Conseil d'État retrait de l'annulation terrain communal révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the chamber presidents to grant formal recognition of withdrawals (désistements) by ordinance.
Article 1er
The court formally grants recognition of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2204381
Annulment Petition Withdrawn by Applicants
2306426
Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings
2506048
Withdrawal of Annulment Request Following Municipal Order Revocation
2404890
Withdrawal of Claim Following Municipal Decree Annulment
2306161
Withdrawal of Annulment Request for Demolition Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the chamber presidents to grant formal recognition of withdrawals (désistements) by ordinance.

Article 1er

The court formally grants recognition of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 14 novembre 2024, 5 et 14 janvier 2025, Mme C A, requérante unique désignée, Mme F A, Mme D A, Mme E A et M. B A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n°181-2024 du 23 septembre 2024 par lequel le maire de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue a déclaré la parcelle cadastrée AB37 vacante et sans maître.

Par un mémoire en production de pièces enregistré le 31 janvier 2025, le maire de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue a transmis l'arrêté n°14-2025 du 21 janvier 2025 par lequel il a retiré l'arrêté n°181-2024 du 23 septembre contesté.

Par un mémoire enregistré le 10 février 2025, Mme A, requérante unique désignée, déclare se désister de la requête n° 2404409.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 février 2025, Mme A, requérante unique désignée, déclare se désister de la requête n°2404409. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2404409 de Mme A et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, requérante unique désignée, et à la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue.

Fait à Nîmes, le 25 mars 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.