Duplicate Petition Struck Off in Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit, ordering immediate departure from the territory, fixing the country of return, and imposing a five-year ban on re-entry, along with immediate release and state costs, but the court found that this second-filed request was identical in all respects to a previously submitted and registered request concerning the exact same administrative decision and parties. Therefore, the court ordered the immediate striking off of the duplicate request from the registry so that it could be joined with the earlier filed action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Duplicate Petition Struck Off in Residence Permit Annulment Case: Article 1er : La requête enregistrée sous le no 2404409 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif d'Amiens pour être jointe à la requête n° 2404319.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 7 novembre 2024, le président du tribunal administratif de Lille a attribué au tribunal administratif d'Amiens la requête de M. A B enregistrée sous le n°2411332.
Par cette requête, enregistrée le 12 novembre 2024 sous le n°2404409, M. A B, représentée par Me Hassani, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 5 juillet 2024 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans ;
2°) d'ordonner sa mise en liberté immédiate ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B a adressé le 31 octobre 2024 au tribunal administratif d'Amiens la requête enregistrée sous le n° 2404319, tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans. Le président du tribunal administratif de Lille a, par une ordonnance du 7 novembre 2024, transmis la requête, enregistrée le 31 octobre 2024 sous le n°2411332, au tribunal administratif d'Amiens enregistrée le 12 novembre 2024 sous le n° 2404409. Les conclusions et les développements de la requête enregistrée sous le n°2404319 sont en tous points identiques à ceux de la requête n°2404409 opposant les mêmes parties. Il s'ensuit que la requête n°2404409 constitue en réalité un doublon de la requête n°2404319 et qu'il y a dès lors lieu de la radier des registres du greffe pour qu'elle soit jointe aux écritures de cette dernière requête.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le no 2404409 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif d'Amiens pour être jointe à la requête n° 2404319.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Amiens, le 26 novembre 2024.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de l'Oise, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.