Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the Prefect concerning a family reunification request for her spouse, requesting an order for the Prefect to grant a favorable opinion or reexamine the situation under penalty of a daily fine, and seeking payment of legal costs. The court, acting under its authority to note withdrawals, issued an order granting the petitioner's subsequent filing which declared a pure and simple withdrawal from all conclusions of her original request, including those related to legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim: The court, acting under its authority to note withdrawals, issued an order granting the petitioner's subsequent filing which declared a pure and simple withdrawal from all conclusions of her original request, including those related to legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order based on the petitioner's withdrawal.
This procedural rule authorizes the President of the Chamber to formally record the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 21 juin 2024 portant refus implicite de sa demande de regroupement familial au bénéfice de son conjoint ;
2°) d'enjoindre le préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, d'accorder un avis favorable à sa demande de regroupement familial dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements / () ".
2. Le désistement de Mme B de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes le 10 octobre 2024.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
N°2404408