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2404408 Généré par l'IA

Driver Point Deduction Reinstatement Withdrawal

Numéro de cause 2404408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for reinstatement of points deducted from their driving license following an infraction committed in July 2021. However, the court ultimately issued an order, based on the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals, because the applicant formally declared in a filing that they were withdrawing their initial request, making the withdrawal effective and uncontested.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver Point Deduction Reinstatement Withdrawal: However, the court ultimately issued an order, based on the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals, because the applicant formally declared in a filing that they were withdrawing their initial request, making the withdrawal effective and uncontested.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision péremption de l'exécution de la décision retrait après transaction renaissance de la qualité d'assuré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the request.
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2400523
Applicant Withdraws Driving License Point Deduction Challenge
2509612
Withdrawal of Application for Driving Point Reinstatement
2404345
Driver License Point Withdrawal Appeal Withdrawal
2511041
Driver License Point Deduction Withdrawal
2309183
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Reinstatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M. B A, représenté par Me Samama, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa demande de retrait de la décision portant retrait de points sur le capital de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 2 juillet 2021 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui créditer les points retirés à la suite de cette infraction.

Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Versailles, le 21 juin 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.