Withdrawal of Application for Annulment of Implicit Rejection of Driving License Point Credit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of the implicit rejection of their administrative appeal concerning the crediting of four points to their driving license following a traffic safety course, but subsequently filed a motion to withdraw their entire request purely and simply. The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents or designated judges to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the request and acknowledging the applicant's unqualified discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Implicit Rejection of Driving License Point Credit: The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents or designated judges to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the request and acknowledging the applicant's unqualified discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify giving effect to the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, M. A représenté par Me Samama demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours gracieux présenté le 1er février 2024 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer son permis de conduire de quatre points correspondant au stage effectué les 8 et 9 janvier 2024 ;
Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rivet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 13 juin 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Versailles, le 1er juillet 2024.
La magistrate désignée,
signé
S. Rivet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.