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2404406 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefect (Residency Permit Silence)

Numéro de cause 2404406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial intervention to compel the prefect to issue a definitive response regarding a residency permit application filed on March 5, 2024, and to be granted a temporary permit pending a final decision, arguing that the administration's inaction constituted an illegal silence. The Tribunal Administratif de Nîmes rejected the request as manifestly inadmissible because it was not directed against a specific administrative decision but sought a ruling on the merits of an application still under instruction, which falls outside the scope of judicial review for excess of power.

Regeste Legislator

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article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Prefect (Residency Permit Silence): The Tribunal Administratif de Nîmes rejected the request as manifestly inadmissible because it was not directed against a specific administrative decision but sought a ruling on the merits of an application still under instruction, which falls outside the scope of judicial review for excess of power.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel silence de l'administration autorisations de séjour examen sur le fond droit de pétition qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
3°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans l'attente d'une décision définitive conformément aux dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cette requête doit donc être rejetée, comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly rejects the application in the dispositive.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
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2314589
Petitioner v. Prefect Regarding Residency Permit Application Inaction
2209364
Petitioner v. Prefect (Administrative Silence on Residence Permit Renewal)
2505986
Applicant v. Prefect (Residence Permit Issuance Injunction)
2508326
Prefect Silence on Residence Permit Application Not Subject to Summary Compulsion
2404052
Prefect's Silence on Residency Permit Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejects the application in the dispositive.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal :

1°) de constater l'illégalité de l'absence de réponse définitive sur sa demande de titre de séjour de la part du préfet du Gard dans un délai raisonnable prévu par la loi ;

2°) d'enjoindre au préfet du Gard de statuer sur sa demande de titre de séjour, déposée le 5 mars 2024, dans le délai le plus court ;

3°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans l'attente d'une décision définitive conformément aux dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

2. La requête de Mme B, qui n'est pas dirigée contre une décision administrative, tend uniquement à ce que le tribunal fasse droit à sa demande de titre de séjour, qu'elle indique elle-même être actuellement en cours d'instruction, ce qui ne relève pas de l'office du juge de l'excès de pouvoir. Cette requête doit donc être rejetée, comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 13 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,