Jurisdiction for Passport Refusal Litigation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, M. B C, agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, A, Princesse C, représenté par Me Radhoini, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite rejetant la demande tendant à la délivrance d'un passeport et d'une carte nationale d'identité pour sa fille qu'il a déposée le 28 juillet 2023 auprès des services de la mairie de Créteil ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un passeport et une carte nationale d'identité pour sa fille, dans un délai de cinq jours, ou à titre subsidiaire, de réexaminer la demande dans un délai de cinq jours et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ;

- le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ;

- le code de justice administrative ;

- l'ordonnance n° 472142 du 12 mai 2023, prise en application de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a considéré qu'une requête tendant à l'annulation d'une décision par laquelle un préfet refuse la délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport soulève un litige relatif à une décision individuelle prise par cette autorité dans l'exercice de son pouvoir de police au sens des dispositions de l'article R. 312-8 du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. C résidait à Aubervilliers (93) à la date de la décision attaquée. Ainsi, en vertu des dispositions combinées des articles R. 312-8 et

R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de M. C ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à la préfète du

Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

La présidente,

C. Ledamoisel

Pour expédition conforme,

La greffière,