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2404404 Généré par l'IA

University Admission Rejection Annulment Dismissed as Duplicate Filing

Numéro de cause 2404404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university's decision rejecting their application for a Master's program and requested the payment of legal fees, but the court dismissed the case by ordering the administrative recording of the petition to be struck off because the filed request constituted a duplicate of another case registered on the same day for the same matter, which mandated the immediate removal of the second filed request from the court's registers pursuant to procedural rules regarding duplicate filings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 413-5 du code de justice administrative; University Admission Rejection Annulment Dismissed as Duplicate Filing: Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union éloignement retrait de la demande demande de réexamen administratif honoraires d'avocat demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 413-5 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ().
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2206115
University Admission Rejection Annulment Dismissed
2204994
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against University Admissions Decision
2202947
University Admission Rejection Annulment Petition Dismissed for Procedural Non-Compliance
2507736
Student v. University President (Rejection of Master's Application)
2304261
Petitioner v. University (Admission Annulment)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Verdier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle l'université de Rennes a rejeté sa candidature en première année du Master droit privé, parcours droit du numérique à la faculté de droit et de science politique, pour l'année universitaire 2024-2025 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".

2. La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes sous le n° 2404404, le 25 juillet 2024, constitue un doublon de l'affaire n° 2404400 enregistrée le même jour au greffe du même tribunal. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2404404 des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2404404 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes, le 1er août 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Grenier

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404404