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2404404 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Overpayment Enforcement Order Jurisdiction

Numéro de cause 2404404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an enforcement order for the recovery of social housing benefit overpayments issued by a family allowance fund based in Touraine, necessitating a decision on territorial jurisdiction. The court determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction belongs to the administrative tribunal in whose district the authority that issued the contested decision is seated, and since the Touraine family allowance fund is seated in Tours, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans, the case must be transferred to that court pursuant to the rule allowing transmission to the determined competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Family Allowance Fund Overpayment Enforcement Order Jurisdiction: The court determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction belongs to the administrative tribunal in whose district the authority that issued the contested decision is seated, and since the Touraine family allowance fund is seated in Tours, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans, the case must be transferred to that court pursuant to the rule allowing transmission to the determined competent jurisdiction.

Mots-clés

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allocation familiale autorisation d'exécution compétence territoriale autorité administrative logement social perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for transmitting the case to the jurisdiction deemed competent.
Généré par l'IA
2213681
Jurisdiction for Opposition to Enforcement Order for Social Housing Benefits Overpayment
2303656
Family Allowance Fund Overpayment Recovery Jurisdiction Dispute
2409325
Jurisdictional Conflict Over Social Housing Benefit Overpayment Recovery
2202270
Jurisdictional Transfer of Social Housing Allowance Overpayment Opposition
2206346
Family Allowance Fund Overpayment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de Mme B est transmise au tribunal administratif d'Orléans.

This order dictates the transfer of the case to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for transmitting the case to the jurisdiction deemed competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, Mme B doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 18 avril 2024 par la caisse d'allocations familiales de Touraine pour le recouvrement d'une montant de 704 euros d'indus d'allocation de logement sociale.

Vu la décision attaquée ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Indre-et-Loire ; (). "

3.La dette que conteste Mme B a été mise à sa charge par la caisse d'allocations familiales de Touraine dont le siège est à Tours. Par suite, la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif d'Orléans et doit, dès lors, être transmise à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme B est transmise au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif d'Orléans.

Fait à Strasbourg, le 24 juin 2024.

Le magistrat désigné

H. SIMON

Pour expédition conforme,

La greffière,