Prefectural Residency Obligation Appeal Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision from May 1, 2024, imposing a forty-five-day residency obligation, but the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it was filed outside the mandatory forty-eight-hour appeal period, which commenced upon notification of the decision on May 1st, rendering the filing on May 3rd tardy pursuant to the relevant administrative justice code provisions governing appeals against residency orders.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 776-1 du code de justice administrative, article R. 776-4 du code de justice administrative, article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 731-1 du code de justice administrative; Prefectural Residency Obligation Appeal Timeliness: D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux obligations de quitter le territoire français en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to reject the appeal by order for manifest inadmissibility.
Cited to establish that the appeal was filed outside the mandatory 48-hour deadline, justifying the rejection for tardiness/inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 1er mai 2024 par laquelle la préfète du Rhône l'a assigné à résidence.
La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux obligations de quitter le territoire français en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : () 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code ". Et aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. ".
3. Par un arrêté du 1er mai 2024, la préfète du Rhône a assigné à résidence M. C dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours, sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de justice administrative. Cette décision, qui comportait la mention des voies et délais de recours ouverts à son encontre, lui a été notifiée le jour-même à 11 heures 40. La requête, enregistrée le 3 mai 2024 à 18 heures 23, l'a été au-delà du délai de recours contentieux de quarante-huit heures fixé par les dispositions précitées. Elle est donc tardive et doit, pour ce motif, être rejetée comme irrecevable.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 7 mai 2024.
La magistrate désignée,
A. B
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
N°2404404