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2404401 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grounds in Workplace Accident Review

Numéro de cause 2404401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought judicial review of a municipality's decision denying that continued work stoppages and associated care were related to a prior workplace accident. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the filing failed to articulate any legal grounds or means, which is required by the Code of Administrative Justice, and no subsequent reasoned brief was submitted before the deadline expired, justifying rejection under the provision allowing dismissal of fundamentally flawed initial requests without opportunity for regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grounds in Workplace Accident Review: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the filing failed to articulate any legal grounds or means, which is required by the Code of Administrative Justice, and no subsequent reasoned brief was submitted before the deadline expired, justifying rejection under the provision allowing dismissal of fundamentally flawed initial requests without opportunity for regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel motif de révision violation du devoir de motiver licenciement administratif qualité pour recourir motifs légaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Elle doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article states the final order to reject the request.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to reject the appeal is based on the application of paragraph 4° of this article regarding manifestly inadmissible requests.
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2302651
Litigant's Judicial Review Application Dismissed for Lack of Legal Grounds
455422
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds in Workplace Safety Claim Against State
476313
Claimant v. Local Government Entity: Appeal Dismissed on Grounds for Review
2207454
Petitioner's Failure to State Grounds in Timely Appeal Justifies Dismissal
2305583
Dismissal of Workplace Accident Claim for Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article states the final order to reject the request.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to reject the appeal is based on the application of paragraph 4° of this article regarding manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, M. A B informe le tribunal qu'il souhaite faire appel de la décision du 14 octobre 2024 par laquelle la commune de Nîmes lui a notifié que les soins et les prolongations de son arrêt de travail depuis le 29 avril 2024 ne seraient pas considérés comme étant en lien avec son accident de travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête de M. B ne contient qu'un rappel des faits, ne comportant l'exposé d'aucun moyen. Aucun mémoire motivé n'a été produit avant l'expiration du délai de recours. Ainsi, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste que le tribunal n'était pas tenu d'inviter le requérant à régulariser. Elle doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la commune de Nîmes.

Fait à Nîmes, le 17 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,